APRÈS ART. 13	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 2151‑1du code de la commande publique, il est inséré un articleL. 2151‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑2. – Pour lesmarchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurspeuvent autoriser la présentation de variantes environnementales.Ces variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis demarché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt.
« Pour les marchés passésselon une procédure adaptée, les variantes environnementales sontautorisées.
« Les opérateurs économiquessont libres de présenter une variante. »
II. – Le I entre envigueur à compter de la date fixée aux deux premiers alinéas du IVde l’article 35 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Renforcer et mobiliser davantage ledroit de la commande publique en faveur de l’achat durable est unenécessité et une réponse au devoir d’exemplarité des personnespubliques en la matière. 
Parmi les différents outils dont dispose la commande publique,les variantes environnementales, solutions alternatives etvertueuses à l’initiative des entreprises, constituent aujourd’huiun levier trop peu utilisé par les acheteurs. 
Le présent amendement propose à cet effet de faciliter laprésentation de variantes environnementales au sein des marchéspublics, afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leursavoir-faire écologique.
Ces dispositions entreront en vigueur à partir de la date àlaquelle les acheteurs seront tenus d’intégrer un critère prenanten compte les caractéristiques environnementales des offresconformément à l’article 35 de la loi Climat et Résilience.
Ce changement de paradigme dans l’utilisation des variantess’inscrit parfaitement en cohérence avec l’Agenda 2030 qui fait dela promotion des pratiques durables dans le cadre des marchéspublics un enjeu majeur tout comme le Plan National des AchatsDurables (PNAD) 2022-2025 du Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec la FNTP.