ART. 16	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°495
présenté par
Mme Bassire, Mme Descamps, M. Naegelen, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 10, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Dans les collectivitésrelevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’enNouvelle-Calédonie, ce plafond de versements est fixé a minima audouble de celui de l’Hexagone. 
« Dans les collectivitésrelevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’enNouvelle-Calédonie, les frais appliqués au titulaire du plan par lapersonne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cetteouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’unéventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objetde plafonds fixés par décret qui ne peuvent excéder 50 % de lamoyenne des plafonds constatés dans l’Hexagone. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduiredes mesures justifiées de discrimination positive en faveur despopulations des collectivités relevant des articles 73 et 74 de laConstitution, ainsi que de la Nouvelle-Calédonie, en ce quiconcerne le Plan d’Epargne Avenir Climat.
En effet, les Outre-Mer représentent 80% de la biodiversitéfrançaise et sont les territoires les plus menacés par lechangement climatique du fait notamment de leur insularité (sauf laGuyane, toutefois couverte par l’Amazonie, poumon vert de laplanète, et sujette à des menaces comme la déforestationmassive) : des plafonds a minima doublés sont proportionnés àla hauteur des enjeux sur ces territoires, et la division par deuxdes frais bancaires est justifiée par les taux de pauvreté et degrande pauvreté, le taux de chômage, le contexte structurel de viechère qui caractérisent les Outre-Mer dont les population sontindiscutablement sinistrées sur le plan socio-économique.