ART. 17	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°501
présenté par
M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 17
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent comprendre »
le mot :
« comprennent ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peutêtre inférieure à 1,3 % et augmente chaque année avant le1er juin, à compter de la promulgation de la présenteloi, de 0,2 % jusqu’à atteindre 2,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assurance vie représente, avec unencours de 1 893 milliards d’euros fin avril 2023, un tiers dupatrimoine financier des Français. Seul 1,3 % des fonds sontinvestis dans les PME et ETI (20Mds€)
Cet article encourage l’orientationde l’épargne placée en assurance vie et sur des plans épargneretraite (PER) vers les PME et les ETI. Il prévoit que legestionnaire de contrats d’assurance vie propose à l’épargnant unegestion pilotée comprenant une part minimale d’investissement dansles entreprises non cotées ou certaines PME cotées. Le ministrepourra par ailleurs fixer une part minimale par arrêté. Afin quecet engagement ne reste pas lettre morte, cet amendement proposeque la part minimale fixée soit 1,3 %, et qu’elle augmentechaque année de 0,2 %.
Les plans épargne retraite (PER),ont un encours qui dépasse les 80 milliards d’euros fin 2022 pour 7millions de titulaires, et seuls 2,5 % sont investis dans lesPME et ETI. Aussi cet amendement propose que le seuil minimal fixépar arrêté ne puisse être inférieure à 2,5 % et augmentechaque année de 0,2 % jusqu’à atteindre 4 %.