ART. 17	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°502
présenté par
M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
------------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 55, substitueraux mots :
« peuventcomprendre »
le mot :
« comprennent »
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante :
« Cette part minimale ne peutêtre inférieure à 2,5 % et augmente à compter de lapromulgation de la présente loi chaque année avant le1er juin de 0,2 % jusqu’à atteindre4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assurance vie représente, avec unencours de 1 893 milliards d’euros fin avril 2023, un tiers dupatrimoine financier des Français. Seul 1,3 % des fonds sontinvestis dans les PME et ETI (20Mds€)
Cet article encourage l’orientationde l’épargne placée en assurance vie et sur des plans épargneretraite (PER) vers les PME et les ETI. Il prévoit que legestionnaire de contrats d’assurance vie propose à l’épargnant unegestion pilotée comprenant une part minimale d’investissement dansles entreprises non cotées ou certaines PME cotées. 
Le ministre pourra par ailleursfixer une part minimale par arrêté. Afin que cet engagement nereste pas lettre morte, cet amendement propose
que la part minimale fixée soit 1,3 %, et qu’elle augmente chaqueannée de 0,2 %. 
Les plans épargne retraite (PER),ont un encours qui dépasse les 80 milliards d’euros fin 2022 pour 7millions de titulaires, et seuls 2,5 % sont investis dans les PMEet ETI. Aussi cet amendement propose que le seuil minimal fixé pararrêté ne puisse être inférieure à 2,5 % et augmente chaque annéede 0,2 % jusqu’à atteindre 4 %