ART. 17 BIS	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°503
présenté par
M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 17 BIS
À la première phrase del’alinéa 1, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« , ne pouvant être inférieureà 2,5 %, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit qu’une partminimale de l’actif des sociétés de capital-risque soit consacréeau financement de l’économie productive et de la transitionécologique, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État. Afin de garantir une effectivité de cette disposition, cetamendement propose que cette part minimale ne puisse êtreinférieure à 2,5%.