APRÈS ART. 19	N°504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°504
présenté par
M. Lenormand, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementprésente un rapport sur les mesures d’accompagnement financier etjuridique existantes pour les très petites entreprises, lespetites et moyennes entreprises et les organismes porteurs desprojets de biotechnologie dans le domaine de l’économie circulaireoptimisée dans les territoires ultra-marins, ainsi que sur lespistes d’amélioration de ces dispositifs notamment en termes derevalorisation des aides.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’étudier les moyens que l’Etat a mis à disposition des entreprisesTPE et PME et organismes porteurs des projets de biotechnologiedans le domaine de l’économie circulaire optimisée dans lesterritoires ultra-marins, ainsi que les pistes d’amélioration deces dispositifs notamment en termes de revalorisation desaides.
En effet, alors que la France souhaite faire des Outre-mer des «territoires pionniers » en matière de développement durable,notamment à travers le déploiement rapide des énergiesrenouvelables, une meilleure gestion des déchets ou encore laprotection de la biodiversité, et bien que les territoiresultra-marins présentent des atouts incontestables, certainssecteurs apparaissent encore trop peu structurés.
Ces territoires présentent des spécificités par rapport à laFrance hexagonale qui nécessitent d’adapter les grandes politiquespubliques.
Il convient donc de vérifier que les mesures d’accompagnementfinancier et juridique sont adaptées et suffisantes afin que cesterritoires puissent bénéficier au mieux de l’industrie verte, eten conséquence de proposer des pistes d’amélioration.
Ce rapport permettrait aussi de s’intéresser aux leviers decroissance durable pour les Outre-mer afin d’y développerréellement l’économie verte.