ART. 6	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°517
présenté par
Mme Menache et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 21, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 4° Après le mêmepremier alinéa de l’article L. 516‑1, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« « Les installations deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent nesauraient être exonérées de l’obligation de Constitution degaranties financières. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE) sont toutes les exploitationsindustrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques pourles tiers - riverains et/ou de provoquer des pollutions ounuisances vis-à-vis de l’environnement. Elles comprennent, tellesqu’elles sont répertoriées à l’article L-511-1 du code del’Environnement, les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’unemanière générale, les installations exploitées ou détenues partoute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuventprésenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commoditédu voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubritépubliques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de lanature, de l’environnement et des paysages...
C’est la raison pour laquelle le législateur a prévu dans la loil’obligation de constituer des garanties financières pour lesICPE.
Ce système de garanties financières vise à sécuriserfinancièrement les opérations de démantèlement et de dépollutiondes sols, en cas d’insolvabilité éventuellement organisée - del’exploitant qui en est responsable et concerne la surveillance dusite, le maintien de la sécurité de l’installation, les éventuellesinterventions nécessaires en cas d’accident, lors de la périoded’activité du site comme après sa fermeture et la réhabilitation dusite après la fermeture.
Or, dans le cas des installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent, leurs exploitants ne sontpas propriétaires des sols. Aussi, en cas de défaillance, enl’absence de constitution de dépôt de garantie, ce seront lespropriétaires des sols qui seront tenus d’assurer les fraisnécessaires aux obligations visées.
Compte tenu du constat, depuis quelques années et encore toutrécemment, de la situation financière dégradée des exploitantsd’installations de production d’électricité utilisant l’énergiemécanique du vent, compte tenu des risques très importants depollutions et de nuisances (en termes sanitaires pour lesriverains, notamment de nuisances électromagnétiques, de fuitesd’huile, d’incendies, de chutes de pales, d’effondrements de mâts),et compte tenu de l’importance des surfaces artificialisées pourles mettre en œuvre et donc pour les réhabiliter en cas decessation d’exploitation, cet amendement a pour objectif des’assurer que ces installations de production d’énergie nepuissent  être exonérées de leur obligation légale deconstitution de dépôts de garanties financières, afin de s’assurerque leurs exploitants soient en mesure d’assurer les contrainteslégales qui sont les leurs.