ART. 12	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°519
présenté par
M. de Lépinau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« , dont les marchés dedéfense et de sécurité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 vise à transposer ladirective européenne CSRD afin d’introduire dans le code de lacommande publique, un nouveau dispositif d’exclusion pour lesentreprises qui ne satisferaient pas à leurs obligations depublication d’information extra financières. Le Sénat a souhaitéajouter les entreprises de défense et de sécurité dans le périmètredes entreprises visées par cette éventuelle exclusion.
Or ces marchés de défense et desécurité publique font partie de la sphère régalienne. A ce titre,ils ne sauraient être soumis aux mêmes règles de commande publiqueque les autres secteurs., notamment en ce qui concerne lesobligations de publication d’informations extra financières. Il enva de notre souveraineté : ces entreprises qui sont par ailleursparmi les plus contraintes en termes de droit, ne peuvent subircette contrainte supplémentaire pour répondre à des appelsd’offres, sachant que les marchés de défense sont uniquement desmarchés publics qui s’opèrent dans le cadre de la commandepublique.
Ces activités de défense et desécurité relèvent d’ailleurs de l’article 346 du Traité de Lisbonnequi leur donne un régime d’exemption au nom justement de lasouveraineté.