ART. 5	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Cordier, M. Bazin, M. Descoeur et Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 5
I. – Au début del’alinéa 11, ajouter les mots :
« Dans le but de faciliterl’implantation d’activités industrielles, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , en concertation avecl’exploitant, ».
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par les mots :
« , dans des conditionsdéterminées par un décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 11 de l’article 5propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise endemeure de procéder à la cessation d’activité d’une partied’installation située sur un terrain qu’il détermine au motifqu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, afin de libérer dufoncier pour un usage industriel.
Cette restriction au droit depropriété garanti par la Constitution, et aux droits et la gestionde l’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêtgénéral qui est de faciliter les implantations d’activitésindustrielles.
Compte tenu de l’impact de cenouveau pouvoir conféré au préfet sur les conditions de libreexercice par un exploitant d’ICPE de ses activités, il importequ’un décret pris en Conseil d’Etat précise les modalitésd’application de cette disposition, notamment de façon à prévoirles conditions de concertation préalable entre le préfet etl’exploitant sur la cessation d’activité partielle.