ART. 2	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°520
présenté par
M. de Lépinau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 47 et 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àsupprimer les alinéas - ajoutés en commission spéciale, et inspiréde l’article L.600-7 du Code de l’urbanisme - offrant lapossibilité, pour les porteurs de projets, de demander des dommageset intérêts en cas de « recours abusifs », y compris pour lesrecours en excès de pouvoir et pour la première fois en caused’appel. 
Les restrictions au droit d’agir en justice - pilier d’un Étatde droit et de nos libertés civiques - doivent être instituées avecprudence et modération.
La menace de dommages et intérêts est de nature à effrayer lesrequérants, même quand ceux-ci peuvent justifier d’un intérêt réelà agir et surtout lorsqu’ils s’opposent à des sociétés commercialesdisposant d’importants moyens.
 Par ailleurs, le droit de présenter pour la première foisune demande de réparation en cause d’appel alors que l’origine dudommage allégué était déjà largement connue en première instance –puisqu’il s’agit du recours lui-même - choque la logique juridiqueet traduit chez le législateur une intention punitive.
Si une telle évolution s’entend concernant le contentieux del’urbanisme où les autres garanties processuelles sont maintenues,elle se justifie moins concernant les projets visés par le présentprojet de loi puisque celui-ci limite déjà l’exercice des recourspar des règles dérogatoires (articles 8, 9 et 10).
 La combinaison de ces différentes dispositions risque deposer des obstacles à l’exercice du droit de recours qui seraientdisproportionnés par rapport à l’objectif affiché deréindustrialisation. La réindustrialisation de notre pays estcertes une priorité, mais elle ne doit pas se faire au prix deslibertés publiques, surtout que l’efficacité réelle qu’aura cetexte dans la réalisation de cet objectif est loin d’êtredémontrée.