ART. 13	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°521
présenté par
M. de Lépinau et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 25 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les alinéasprévoyant l’augmentation et la diversification des sanctions en casde non présentation par les entreprises d’un bilan d’émissions degaz à effet de serre (BEGES), qui aveint été sagement retirés dutexte par les Sénateurs.
 
Les bilans d’émissions de gaz à effet de serre constituent unelourde contrainte technique pour les entreprises, d’autant plus queles règles le régissant contiennent toujours plus d’exigences alorsque son impact réel sur l’environnement reste à démontrer.  Undossier BEGES comporte près de cent pages, ce qui est une lourdeuradministrative supplémentaire.
 L’adaptation des entreprises aux nouvelles normes n’estpas infinie, surtout lorsqu’il s’agit d’une comptabilité aussimalaisée. Cela réclame du temps, du personnel et des fonds qui nesont pas consacrés à l’appareil productif, ni à l’emploiindustriel.
 Les peines sanctionnant le respect de ces obligationscomplexes semblent déjà suffisamment lourdes et il ne convient pasde les alourdir encore. De même, conditionner la participation àdes appels d’offres publiques à la production de ces documents estune absurdité dans le contexte actuelle d’affaissement de notreéconomie et en particulier des activités industrielles.