ART. 11	N°527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°527
présenté par
Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 11
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« , notamment industrielles,ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitationcommerciale »
les mots :
« bénéficient d’uneprésomption de responsabilité environnementale qu’ils peuventexciper dans leur bilan relatif à la responsabilité sociale del’entreprise »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article 11, souscouvert de partage rationnel du foncier, dans un contexte derareté, fait en réalité la part belle aux grandes surfacescommerciales, destructrices du commerce de proximité encentre-ville, sans réel bénéfice pour l’industrie.
En effet les opérations deregroupement des surfaces de vente, quand bien même elles nes’accompagnent pas d’extension de surface, se font néanmoins enpériphérie des villes, accroissant d’autant l’effet d’évictionenvers le commerce de centre-ville.
Nous souhaitons donc préciser quela mixité fonctionnelle n’a d’intérêt qu’au profit d’implantationsindustrielles, ce qui est la moindre des choses dans un projet deloi consacré à l’industrie et le contexte de rareté du fonciermentionné plus haut.
Enfin, donner à ces regroupementsde surfaces de vente une exonération d’autorisation d’exploitationcommerciale nous apparaît comme un privilège exorbitant, comptetenu du poids des chaînes de surfaces grandes ou moyennes dans lecommerce en France. Nous proposons donc de ne leur accorder qu’unemention de responsabilité environnementale, en raison de leurrespect de la rationalisation du foncier, et dont les sociétéspropriétaires pourront se targuer dans leur bilan RSE.