ART. 2	N°529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°529
présenté par
M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 instaurant unesimultanéité de l’instruction administrative des projets et de laconsultation du public.
Les procédures de consultation du public sur les projetsindustriels impactant l’environnement doivent garantir uneparticipation effective du public à la prise de décision publique.Pourtant, à l’image du projet de loi relatif à l’accélération desénergies renouvelables puis du projet de loi relatif àl’accélération du nucléaire, des dérogations aux procédures departicipation du public sont à nouveau proposées dans l’objectif deréduire les délais administratifs d’implantation de projetsindustriels.
L’article 2 du projet de loi industrie verte prévoit en effetque la consultation du public et les consultations administrativesseront réalisées de manière simultanée et dès le début de laprocédure. Cette disposition limite la bonne information et laparticipation effective du public puisque les citoyens serontconsultés sans que la phase d’examen soit achevée et donc sur labase de documents non complets. La rédaction proposée est parailleurs très large et pourrait être appliquée au-delà des projetsindustriels dits verts.
La participation du public ne doit pas constituer une variabled’ajustement pour gagner quelques semaines dans l’implantation deprojets ayant un impact important sur l’environnement. Le groupeÉcologiste-NUPES soutient donc la suppression du présentarticle.