ART. 3	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°531
présenté par
M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« ainsi que ceux envisagésultérieurement sur le même territoire et cohérents avec savocation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exemption de débat public ou de concertation préalable pour desprojets initiés ultérieurement à un débat public global.
La réalisation d’un débat public global peut permettre d’avoirune vue d’ensemble des projets industriels d’un territoire etd’évaluer ses incidences environnementales, économiques, socialeset logistiques cumulées à la condition que tous les projetsconsidérés soient connus et évalués à la date de réalisation dudébat. Insérer ultérieurement de nouveaux projets en les dispensantde débat public ou de concertation risquerait d’anéantir l’intérêtdu débat public global et de la démarche de planificationterritoriale envisagée dans cet article.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppressioncette exemption de débat public pour des projets ultérieurs àun débat public global.