ART. 7	N°532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°532
présenté par
M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 7.
Cet article prévoit la possibilité pour des personnes publiquesou privées de mettre en œuvre des opérations de restauration ou dedéveloppement d’éléments de biodiversité sur des sites appelés“sites naturels de restauration et de renaturation” (SNRR) agrééspar l’autorité administrative. Ces opérations donneront lieu àl’attribution d’unités de restauration ou de renaturation quipourront être vendues à des personnes soumises à une obligation decompensation. 
Ce mécanisme de mise en œuvre des obligations de compensationest problématique car il prend en considération un simple gainécologique “attendu”, fondé sur une hypothèse et non sur uneobligation de résultat. Le gain écologique lié à ce mécanismerisque de ne pas être équivalent à la perte compensée en matièred’habitats, d’espèces ou de fonctionnalités écologiques. Une desprincipales causes de l’anéantissement de la biodiversité reste laperte et la fragmentation des espaces naturels sous l’effet desactivités humaines. Dans ce contexte, il est peu pertinent deprendre le risque de vendre par anticipation des unités decompensation alors que le gain écologique n’est ni clairementidentifié, ni effectivement constaté.
Par ailleurs, ce dispositif s’inscrit dans une logiquede développement économique dans laquelle la biodiversité estune variable d’ajustement. La compensation ne doit venir qu’endernier recours d’une logique Éviter-Réduire-Compenser, logique quiinvite à nous interroger sur le modèle économique que l’on souhaitesoutenir.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppression de cetarticle.