ART. 7	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°533
présenté par
M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
Compléter la seconde phrase del’alinéa 7 par les mots :
« dès lors que le gainécologique attendu sur le site a été effectivement constaté sur labase d’un inventaire écologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer queles unités de restauration ou de renaturation ne seront venduesqu’une fois que le gain écologique sera constaté sur les sitespréalablement agréés. Fonder le dispositif sur un gain écologiqueattendu et non constaté serait insatisfaisant.
Le mécanisme de mise en œuvre des obligations de compensationproposé est problématique car il prend en considération un simplegain écologique “attendu”, fondé sur une hypothèse et non sur uneobligation de résultat. Le gain écologique lié à ce mécanismerisque de ne pas être équivalent à la perte compensée en matièred’habitats, d’espèces ou de fonctionnalités écologiques. Une desprincipales causes de l’anéantissement de la biodiversité reste laperte et la fragmentation des espaces naturels sous l’effet desactivités humaines. Dans ce contexte, il est peu pertinent deprendre le risque de vendre par anticipation des unités decompensation alors que le gain écologique n’est ni clairementidentifié, ni effectivement constaté.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc conditionner lapossibilité de vendre les unités de restauration et de renaturationà la constatation effective du gain écologique sur les sitesassociés.