APRÈS ART. 7	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°536
présenté par
M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre XX
« Favoriser le respect de labiodiversité
« Article XX
« Les grandes entreprises etles entreprises de taille intermédiaire mentionnées àl’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie et qui bénéficient, pour leurs projetsindustriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans lastratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publicsleurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impactde leur entreprise sur la biodiversité.
« Un arrêté conjoint duministre chargé de l’économie et du ministre chargé del’environnement fixe les conditions et les modalités deprésentation de ces stratégies biodiversité des entreprisesconcernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérenceet à la complémentarité avec les dispositifs en application de ladirective (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014 et lesdirectives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concernela publication d’informations en matière de durabilité par lesentreprises.
« L’autorité administrativesanctionne financièrement les entreprises concernées qui nerespectent pas les obligations de publication prévues par leprésent article dans des conditions fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure laprise en compte de la biodiversité comme critère d’éligibilité desindustries françaises qui bénéficieront des dispositifs prévus dansla stratégie et la loi industrie verte.
Comme rappelé par le ministre de l’Économie, des Finances et dela Souveraineté industrielle et numérique dans le dossier de presseIndustrie verte (Mesure 11), la diminution de l’impactenvironnemental de l’économie ne doit pas se limiter aux enjeuxclimatiques. Elle doit intégrer également les enjeux debiodiversité.
Que ce soit pour la recherche, la pollinisation des cultures,pour la fourniture de matières premières ou encore l’attractivitétouristique, les entreprises restent profondément dépendantes de labiodiversité et de ses services. Préserver cette ressourceessentielle ne doit pas être considéré par l’industrie comme unecontrainte, c’est un atout.
A ce titre, la LPO et le MEDEF ont travaillé à ce que lesentreprises qui bénéficieront des dispositifs et soutiensfinanciers prévus dans la loi industrie verte et dans la stratégieindustrie verte puissent rendre publics leurs engagements etactions concourant à la réduction de l’impact de leurs projetsindustriels sur la biodiversité.
Cet amendement vise à traduire le point 38 de l’avis du Conseilnational de la transition écologique (CNTE) sur ce texte. Il nes’agit en rien d’une surtransposition et cette mesure ne concerneque les entreprises qui bénéficieront de la stratégie et de la loirelative à l’industrie verte. Cet amendement ne concerne pasl’ensemble des grandes entreprises et entreprises de tailleintermédiaire mais seulement celles qui bénéficieront desdispositifs et aides publiques concernées.
Cet amendement a été travaillé avec la LPO.