ART. 9	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 9.
Cet article prévoit une procédure de modification par l’autoritéadministrative des documents d’urbanisme, permettant à l’Etatd’empiéter sur les compétences des collectivités. Par ailleurs, cetarticle prévoit que les projets reconnus d’intérêt national majeurpar décret pourront être reconnus comme répondant à une raisonimpérative d’intérêt public majeur (RIIPM) par le même décret.Cette possibilité de reconnaître une RIIPM pour des projetsindustriels est très peu encadrée et pourrait se voir utilisée pourdes projets peu ancrés dans l’objectif de transition écologique.Élargir la présomption de RIIPM à de nombreux projets, de manièretrès souple, porte une atteinte excessive à la protection desespèces et des habitats.
Le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression duprésent article.