APRÈS ART. 19	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementprésente au Parlement un rapport proposant une trajectoire dedépollution des eaux et des sols contaminés par les substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées en raison des activitésindustrielles. Ce rapport expose les coûts de ces opérations dedépollution et propose un système de contribution exceptionnelledes entreprises responsables de la pollution, fondé sur le principepollueur‑payeur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de présenter au Parlement un rapport proposant unetrajectoire de dépollution des eaux et des sols contaminés par lesPFAS en raison des activités industrielles. Ce rapport expose lescoûts de ces opérations de dépollution et propose un système decontribution exceptionnelle des entreprises responsables de lapollution, fondé sur le principe pollueur‑payeur.
Les PFAS, ou polluants éternels, sont des composés largementutilisés dans l’industrie et les produits manufacturés depuis lesannées 1940. Utilisés pour leurs propriétés chimiques recherchées,ces composés synthétiques représentent aujourd’hui une pollutionmajeure et persistante, à l’origine d’une déstabilisationprobablement irréversible de l’environnement et de risques gravespour la santé.
Alors que la population prend conscience des risques écologiqueset sanitaires que représente la diffusion des PFAS dansl’environnement, un projet de loi « industrie verte » quin’aborderait pas la question de la dépollution des eaux et des solspollués aux PFAS en raison des activités industrielles ne seraitpas à la hauteur.