ART. 4	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Boyer et Mme Violland
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« qui a produit ce résidus’assure que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocivespour l’environnement et la santé humaine »
les mots :
« dont il est issu s’assuredes conditions mentionnées au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àremettre en cohérence les dispositions de l’article 4 sur lesplateformes industrielles avec la réglementation en vigueur pour laréutilisation d’un résidu de production en tant quesous-produit.
 
Bien que la réglementation relative aux ICPE s’applique égalementaux installations présentes sur les plateformes industrielles, lasimplification du statut de sous-produit proposée dans le présentarticle pourrait permettre de contourner l’ensemble des critères àrespecter et définis par la réglementation européenne et française,dont notamment le respect de l’ensemble des prescriptions relativesaux produits, à l’environnement et à la protection de la santé pourl’utilisation ultérieure du sous-produit.
 
Outre la méconnaissance du droit existant, cette simplification, ouplutôt cette complexification du droit existant, reviendrait àcréer une sous-catégorie spécifique, de sous-produit, au sein d’uneplateforme industrielle.
 
Il est d’autant plus important de maintenir la réglementation quis’applique aujourd’hui, notamment aux « polluantséternels » mais pas que, qu’elle apporte d’ores et déjà toutesles mesures adéquates pour obtenir un sous-produit, dans le cadred’une procédure éprouvée, qui permet notamment d’avoir uneévaluation préalable de leur incidence sur l’environnement et lasanté humaine.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir laréglementation existante en matière de qualification desous-produit.