AVANT ART. 12	N°553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°553
présenté par
Mme Ménard
------------
AVANT L’ARTICLE 12
Compléter le titre II par lesmots : 
« et des procédures de mise enconcurrence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre II du présent projet deloi vise à verdir les règles de la commande publique en procédant àdes adaptations des règles relatives à la commande publique. Cesmesures bienvenues permettront par exemple à des collectivitéslocales ou aux gestionnaires de réseaux de transport et dedistribution d’énergie de mieux valoriser desoffresfrançaises.
 
L’objet du présent amendement est de permettre de couvrir dans cetitre les modifications apportées aux procédures de mise enconcurrence susceptibles de s’appliquer aux projets d’énergiesrenouvelables.
 
Une proposition de modification figure à l’amendement n°14 portépar le SER. Cet amendement vise à instaurer dans les futurs appelsd’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) desprérequis concernant les normes de responsabilité sociale etenvironnementale et de cybersécurité.