ART. 16	N°556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°556
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéasuivant :
« Une partie des sommes recueilliesest affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans leslimites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire etfinancier, dans les entreprises solidaires, au sens de l’article L.3332‑17‑1 du code du travail et contribuant à la transitionécologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par FranceActive, vise à créer l’obligation d’orienter une partie des sommescollectées dans le cadre du futur plan d’épargne avenir climat versdes structures agréées ESUS (entreprise solidaire d’utilitésociale) qui sont investies dans la transition écologique maiségalement dans le champ de la solidarité et du lien social.
En effet, il est impératif de prévoir des financements dédiés àune transition écologique juste, qui allie réponses aux défisenvironnementaux et aux besoins sociaux. C’est justement le cas desentreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire.Certaines sont très investies dans l’économie circulaire (réseauENVIE, Moulinot, LemonTri…), dans l’insertion par l’activitééconomique ou la relocalisation d’activités (Scop Ti…), d’autresdans le développement des énergies renouvelables (Enercoop…) oudans l’accès à une alimentation durable (Réseau Cocagne…), lacréation de lien social (Siel Bleu…). Ces entreprises ont égalementune gouvernance démocratique et limitent les écarts derémunérations, répondant ainsi aux attentes légitimes des citoyensen créant des solutions solidaires à des enjeux environnementauxtout en plaçant l’impact avant la rentabilité.
Afin d’encourager le développement de ces entreprises et de leurpermettre de changer d’échelle pour construire une économie centréesur l’humain et acceptable pour l’avenir de notre planète, plutôtque sur des rentabilités insoutenables à long terme, il estimportant de financer ces entreprises via ce futur plan d’épargneavenir climat.