ART. 4	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Boyer et Mme Piron
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« III. – Un résidu deproduction ne peut pas être réutilisé dans une installation decombustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présentedes propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereuxau sens de l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, oucomparable à la composition d’un déchet polluant organiquepersistant au sens de la liste de l’annexe IV du règlement (UE)2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019concernant les polluants organiques persistants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un résidu de productionpeut être similaire dans sa composition à un déchet dangereux, leprésent amendement vise à conserver, au niveau de la loi, toutesles garanties nécessaires à la protection de l’environnement et dela santé humaine.
 
C’est d’ailleurs cet enjeu de protection de l’environnement et dela santé humaine qui a conduit le législateur à renforcer, cesdernières années, la réglementation applicable à l’utilisation decertaines substances, telles que les PFAS ou « polluantséternels ».
 
Bien que la réglementation relative aux ICPE s’applique égalementaux installations présentes sur les plateformes industrielles, lesdispositions proposées dans le texte permettraient de contournerles règles strictes de protection de l’environnement et de la santéhumaine en réutilisant un résidu de production, à la compositionsimilaire à un déchet dangereux, dans une installation aux valeursd’émissions et aux techniques de traitement qui serait beaucoupmoins contraignantes que la réglementation ne l’exige aujourd’huipour les déchets dangereux.
 
Ce sont pourtant ces règles qui permettent d’éviter la propagationde substances dangereuses dans l’environnement ou dans de nouveauxproduits, et donc de garantir un haut degré de l’homme en matièrede protection de l’environnement et de la santé.
 
Aujourd’hui plus que jamais, le maintien d’une réglementationrigoureuse sur ces substances dangereuses (PFAS, POP etc…) estprimordial.
 
Tel est l’objet du présent amendement.