ART. 16	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« IV bis. – Le pland’épargne avenir climat ne peut être investi dans des activitéséconomiques causant un préjudice environnemental important au sensde l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlementeuropéen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’uncadre visant à favoriser les investissements durables et modifiantle règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprisecontribuant à l’exploration, la production ou le transportd’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectentpas les garanties minimales prévues par l’article 18 du mêmerèglement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirqu’aucun euro placé par les mineurs dans Plan d’épargne « Avenirclimat » (PEAC) ne soit investi dans des activités qui iraientexplicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la Franceen matière de lutte contre le changement climatique et la perte debiodiversité. Ce risque existe notamment pour la part des encoursqui ne seront pas encadrés par les fonds labellisés.
Concrètement, cet amendement propose d’exclure de l’universd’investissement du PEAC toutes les entreprises dont les activitéséconomiques porteraient un préjudice environnemental ou socialimportant au sens du principe « Do No Significant Harm » de laTaxonomie européenne tel que défini dans ses article 17 et 18. Celaexclurait notamment les entreprises qui contribuent àl’exploration, la production, la transformation et le transportd’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Cette disposition « garde-fou » vise à assurer la crédibilité duPEAC aux yeux des jeunes générations, qui ne comprendraient pasqu’un produit financier destiné à préparer leur avenir et àcontribuer à la lutte contre le dérèglement climatiqueparticiperait au financement des énergies fossiles ou de ladéforestation.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisationReclaim Finance.