APRÈS ART. 5	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°568
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’articleL. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot :« friche », sont insérés les mots : « tout sitedégradé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’’articleL. 111‑26 du code de l’urbanisme pose deux critères cumulatifspour qu’un terrain soit qualifié de friche : son caractèreinutilisé ainsi que la nécessité d’un aménagement ou de travauxpréalables à l’emploi.
 
Sur la base d’un très récent recensement du SER, les projetssolaires qui pourraient potentiellement être implantés sur desterrains situés en zone loi Littoral correspondant à la définitionde terrains « dégradés » au sens du cahier des chargesdes appels d’offres organisés par l’État et pouvant éventuellementrépondre aux deux critères de l’article L. 111‑26 du code del’urbanisme, sont au nombre de 485 et représentent en cumulé unepuissance de 3 659 MW pour une surface de 4 917 hectares.
 
Au vu de ces éléments, réduire la possibilité de déployer desprojets aux seules « friches » au sens de l’articleL. 111‑26 du code de l’urbanisme apparaît restrictif. Eneffet, de nombreux projets solaires peuvent être développés surd’anciennes carrières, d’anciens aérodromes littoraux,de plans d’eau artificiels, des sites en zone de danger autourd’installations industrielles classées SEVESO ou au sein d’uneICPE.
 
Le présent amendement vise donc à intégrer la notion de sites« dégradés » au sens du cahier des charges des appelsd’offres à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme .
 
Nonobstant ces précisions, les conditions de délivrance del’autorisation (étude d’incidence et avis de la CDNPS) requièrenttoujours un haut niveau d’exigence environnementale et deconcertation locale nécessaires à de tels projets.