APRÈS ART. 19	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°569
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’investissement de l’épargneprivée dans les énergies fossiles. Ce rapport étudie notamment:
– Pour chaque livret réglementé et pour chaque produit d’épargnefaisant l’objet d’avantages fiscaux ou sociaux, la part et lemontant des investissements dans les secteurs de l’exploration, dela production, de la transformation, du transport et de ladistribution de charbon, du pétrole et de gaz fossile ainsi que dela production d’électricité à partir de ces énergies fossiles, enparticulier dans les entreprises qui développent de nouvellescapacités ;
– La crédibilité des plans de transition des principalesentreprises d’énergies fossiles dans lesquelles sont investies lesencours des produits d’épargne susmentionnés au regard desscénarios climatiques qui visent un objectif de limitation duréchauffement planétaire à 1,5 ° C avec peu ou pas de dépassementet un recours limité aux émissions négatives ;
– L’intérêt de développer de nouveaux outils de transparence enmatière d’investissement dans les énergies fossiles afind’accompagner les épargnants dans leurs choix de placement ;
– L’opportunité de conditionner l’octroi d’avantages fiscaux etsociaux aux épargnants au respect de certains principesd’investissement responsable, afin de les inciter à réduire leursinvestissements dans les énergies fossiles et de réduire le volumede dépenses fiscales défavorables au climat et à labiodiversité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer lapréparation d’un rapport sur l’investissement de l’épargne privéedes Françaises et des Français dans les énergies fossiles.
Ce rapport permettra d’avoir une meilleure connaissance desleviers activables pour mobiliser massivement l’épargne au profitde la transition écologique, dont l’une des priorités est,simultanément à l’investissement dans « l’industrie verte » ettoute autre activité contribuant à cette transition, de réduire lesinvestissements « bruns » bénéficiant à des activités contrairesaux objectifs écologiques.
Cette étude est d’autant plus nécessaire que l’État dépense plusde 5 milliards d’euros d’argent public pour encourager à l’épargne(Source : Programme 145 du Budget général), sans savoir dans quellemesure l’allocation de cette épargne contribue ou non à l’atteintedes objectifs écologiques de la France.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisationReclaim Finance.