ART. 4	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°57
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5,insérer les trois alinéas suivants :
« III. – Lorsqu’un résidude production contient des substances ou qu’il présente despropriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux ou àla composition d’un déchet polluant organique persistant, son usagecombustible est autorisé uniquement dans des installationsrespectant les valeurs limites d’émissions équivalentes à celles dutraitement de déchets dangereux et en mettant en œuvre lesmeilleures techniques disponibles associées.
« On entend par déchetdangereux, les déchets mentionnés à l’annexe III de la directive2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008relative aux déchets.
« On entend par déchetpolluant organique persistant, les déchets mentionnés à la liste del’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et duConseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiquespersistants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un résidu de productionpeut être similaire dans sa composition à un déchet dangereux, leprésent amendement vise à conserver, au niveau de la loi, toutesles garanties nécessaires à la protection de l’environnement et dela santé humaine.
 
C’est d’ailleurs cet enjeu de protection de l’environnement et dela santé humaine qui a conduit le législateur à renforcer, cesdernières années, la réglementation applicable à l’utilisation decertaines substances, telles que les PFAS ou « polluantséternels ».
 
Bien que la réglementation relative aux ICPE s’applique égalementaux installations présentes sur les plateformes industrielles, lesdispositions proposées dans le texte permettraient de contournerles règles strictes de protection de l’environnement et de la santéhumaine en réutilisant un résidu de production, à la compositionsimilaire à un déchet dangereux, dans une installation aux valeursd’émissions et aux techniques de traitement qui serait beaucoupmoins contraignantes que la réglementation ne l’exige aujourd’huipour les déchets dangereux.
 
Ce sont pourtant ces règles qui permettent d’éviter la propagationde substances dangereuses dans l’environnement ou dans de nouveauxproduits, et donc de garantir un haut degré de l’homme en matièrede protection de l’environnement et de la santé.
 
Aujourd’hui plus que jamais, le maintien d’une réglementationrigoureuse sur ces substances dangereuses (PFAS, POP etc…) estprimordial.
 
Tel est l’objet du présent amendement.