APRÈS ART. 18	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le code de commerce est ainsimodifié :
1° Après l’articleL. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsirédigé :
«  Art. L. 22‑10‑10‑1.–  I. – Cetarticle s’applique aux sociétés dont les actions sont admises auxnégociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champd’application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européenet du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE)n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations enmatière de durabilité par les entreprises. 
« Ces sociétés publient chaqueannée une mise à jour de leur stratégie en matière de durabilité enconformité avec les obligations d’information prévues parl’article 19 bis de la même directive afin de s’assurerque le modèle et la stratégie de l’entreprise sont compatiblesavec les objectifs de transition vers une économie durable et delimitation du réchauffement planétaire à 1,5° C, conformémentà l’accord de Paris et à l’objectif d’atteinte de la neutralitéclimatique tel qu’établi dans le règlement (UE) 2021/1119 duParlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant lecadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiantles règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999. 
« Cette stratégie doitnotamment inclure les indicateurs suivants : 
« 1° Les émissions de gazà effet de serre directes et indirectes de l’entreprise en valeurabsolue et relative, et leur évolution sur les trois dernièresannées ; 
« 2° Les objectifs deréduction des gaz à effet de serre de l’entreprise, formulés envaleur absolue et relative pour ses émissions directes etindirectes à court terme, moyen terme et longterme ; 
« 3° Les dépensesd’investissements prévues à court et moyen terme de l’entreprise,et les contributions au financement de l’investissement en valeurabsolue et relative pour les entreprises financières, et leurrépartition par activité et nature ; 
« 4° Les dépensesopérationnelles de l’entreprise en valeur absolue et relative etleur répartition par activité ; 
« 5° Le ou les scenariosde références utilisés pour déterminer les objectifs de réductiondes émissions de gaz à effet de serre et la stratégie del’entreprise ; 
« 6° La contributionéventuelle des émissions de gaz à effet de serre capturées parl’entreprise à l’atteinte des objectifs de réduction des émissionsde gaz à effet de serre en valeur absolue etrelative ; 
« 7° Une explication del’intégration des enjeux climatiques sur la gouvernance et lagestion des risques ; 
« 8° Une évaluation del’alignement du 1° à 7° avec l’objectif de limitation duréchauffement planétaire à 1,5 degrés celsius reposant sur unscénario avec peu ou pas de dépassement et un recours limité auxtechnologies à émissions négatives ; 
« 9° Une explication dela contribution éventuelle de la compensation carbone à lastratégie de l’entreprise. 
« II. – Chaque année, deuxprojets de résolutions sont soumis à l’approbation de l’assembléegénérale des actionnaires dans les conditions prévues aux articleL. 225‑98 et L. 22‑10‑32 : 
« 1° Un projet derésolution sur la stratégie mentionnée en I ; 
« 2° Un projet derésolution sur la mise en œuvre de cette stratégie. 
« Le projet de résolutionmentionné en 1° du présent II indique également de quellemanière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le caséchéant, les avis exprimés lors de l’assemblée générale desactionnaires précédente. 
« III. – Lorsque l’assembléegénérale des actionnaires n’approuve pas à une majorité qualifiédes deux tiers des votes exprimés au moins un des deux projets derésolution mentionnées au II, les composantes variable etexceptionnelle de la rémunération du président du conseild’administration, du directeur général et de chaque directeurgénéral délégué est diminuée d’au moins 50 % par rapport à ceque prévoir la politique de rémunération prévue par l’articleL. 22‑10‑18, selon des modalités définies par décret enConseil d’État. » 
2° Au deuxième alinéa du I del’article L. 225‑100, après le mot :« article », est insérée la référence :« L. 22‑10‑10‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire, pour les sociétés côtés soumises à la Directive surl’informations en matière de durabilité par lesentreprises – dite Corporate sustainabilité reportingdirectvie (CSRD), la publication d’une stratégie de transitioncomplète contenant une série d’indicateurs clés sur lesquelspourront s’appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilitédes mesures prises par l’entreprise pour respecter ses engagementsclimatiques ou ses obligations en la matière.
La liste des indicateurs estlargement inspirée des propositions de la Commission Climat etfinance durable de l’Autorité des Marchés financiers (AMF) datantde mars 2023. Ils suivent la logique de la CSRD et des travaux encours sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises(CSDDD).
Cet amendement propose égalementque cette stratégie soit soumise à un vote annuel des actionnairesà travers deux projets de résolutions distinctes (dit « Say onClimate ») : i) l’une sur la stratégie de transition(ex-ante) ; ii) l’autre sur la mise en œuvre de cettestratégie (ex-post).
En cas de rejet d’au moins une deces deux résolutions, les parts variable et exceptionnelle de larémunération des dirigeants de l’entreprise sont divisées pardeux.
L’encadrement du contenu des plansde transition ainsi que la généralisation du Say on Climate estnécessaire pour que les investisseurs puissent répondre à leurspropres engagements climatiques, qu’ils aient été pris auprès deleurs clients ou au titre de l’article 29 de la loiénergie-climat relatif à la transparence extra-financière.
La règlementation européenne a beauprogresser en matière de reporting extra-financier, il n’existe àce jour aucune garantie quant à l’issu des négociations autour dela CSRD et de la CSDDD. L’obligation de reporting étantactuellement menacée d’être retirée du texte et le principe« comply or explain » qui prédomine sur ces textesappellent à une plus forte ambition par la France dans son rôleprécurseur en matière d’encadrement du secteur financier sur leplan climatique.
Cette mesure s’inscrit égalementdans la lutte contre le « greenwashing » dans la mesureoù les quelques « Say on Climate » présentés actuellementsont lacunaires et manquent de crédibilité.
Cette mesure vise à attirer denouveaux investissements dans les entreprises françaises grâce à unrenforcement du dialogue actionnarial. En effet, en offrantdavantage de moyen d’expression aux actionnaires pour juger de laqualité des plans de transition des entreprises qu’elles détiennenten portefeuille, les investisseurs désireux de décarboner leursportefeuilles pourront améliorer l’efficacité de leur politiqued’engagement et de de vote.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Reclaim Finance et suit notamment les revendicationsdu Forum pour l’investissement responsable (FIR).