APRÈS ART. 18	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°571
présenté par
M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 22‑10‑10 ducode de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dansles sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, leconseil d’administration établit une stratégie climat etdurabilité. Cette stratégie est conforme à l’intérêt social de lasociété, prend en considération les enjeux sociaux etenvironnementaux de son activité et s’inscrit dans sa stratégiecommerciale.
« Le contenu et les modalitésde la publicité de la stratégie climat et durabilité sont fixés pardécret en Conseil d’État.
« II. – La stratégie climat etdurabilité fait l’objet d’un projet de résolution à titreconsultatif soumis tous les trois ans à l’approbation del’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues àl’article L. 225‑98, et lors de chaque modification importantede la stratégie climat et durabilité. Le conseil d’administrationprend en considération le résultat du vote à titre consultatif.
« III. – Le conseild’administration établit un rapport annuel sur la mise en œuvre dela stratégie climat et durabilité définie au I. Ce rapport annuelfait l’objet d’un projet de résolution à titre consultatif soumischaque année à l’approbation de l’assemblée générale desactionnaires dans les conditions prévues à l’articleL. 225‑98. Le conseil d’administration prend en considérationle résultat du vote à titre consultatif.
« Le contenu, les modalités dela publicité du rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégieclimat et durabilité et les autres conditions d’application duprésent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose degénéraliser les stratégies climat dans les sociétés cotées avec unvote obligatoire mais non contraignant sur cesrésolutions.
Cette mesure vise à attirer de nouveaux investissements dans lesentreprises françaises grâce à un renforcement du dialogueactionnarial. En effet, en offrant davantage de moyen d’expressionaux actionnaires pour juger de la qualité des plans de transitiondes entreprises qu’elles détiennent en portefeuille, lesinvestisseurs désireux de décarboner leurs portefeuilles pourrontaméliorer l’efficacité de leur politique d’engagement et de devote.
Cet amendement a été travaillé avec le forum pourl’investissement responsable et Reclaim Finance.