ART. 18	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°572
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desupprimer, comme nos collègues socialistes, l’article 18 qui vise àdévelopper le label ELTIF (fonds européens d’investissement à longterme) en assouplissant les contraintes de financement des PME etdes entreprises de taille intermédiaire par le biais de ces fonds.L’idée est que ces entreprises pourraient ensuite utiliser cesfinancements pour décarboner leurs activités.
Il est important de rappeler que ce label européen, créé en2015, permet aux investisseurs, notamment aux épargnants,d’investir dans des actifs à très long terme, y compris des actifsnon cotés, tels que le financement par dette des PME, lesinfrastructures ou le capital-investissement, qui offrent desrendements élevés.
Bien qu’il soit théoriquement possible que des PME et desentreprises de taille intermédiaire mobilisent les financements desELTIF pour décarboner leurs activités ou financer desinfrastructures liées à la transition et à la production d’énergiesrenouvelables, rien n’empêche cependant que ces capitaux soientutilisés à d’autres fins.
Ainsi, s’il est louable que le gouvernement souhaite encouragerdavantage la décarbonation notamment des PME, il n’en demeure pasmoins que l’agrément ELTIF peut sembler perfectible en termesd’objectifs environnementaux, comme nous venons de le voir, etsuscite des interrogations quant à son lien direct avec lathématique de l’industrie verte.
De plus, assouplir les contraintes juridiques, notamment auprofit des fonds communs de placement à risque (FCPR), afin de leurfaciliter l’obtention du label ELTIF 2.0 revient à autoriser lefinancement via l’épargne des français de fonds qui présententparfois un risque de perte en capital élevé, ce qui soulève despréoccupations éthiques chez les écologistes.
Dois-je rappeler que c’est l’État qui a été récemment condamnépar le Conseil d’État pour inaction climatique, et non lesépargnants de notre pays ? Nous ne pouvons pas accepter que l’Étatse décharge de son rôle en incitant les particuliers à financer deleur propre poche la lutte contre le dérèglement climatique,d’autant plus lorsque cet État est lui-même partie prenante de cedérèglement !