ART. 19	N°573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°573
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerl’article 19 du projet de loi en cours, qui autorise legouvernement à légiférer par ordonnance pour soutenir ledéveloppement des fonds européens d’investissement à long terme(ELTIF 2.0) et moderniser la gamme des fonds françaisexistants.
Étant donné les lacunes persistantes du label ELTIF en matièrede garantie environnementale, telles que l’absence de critères dedurabilité et le rejet de la proposition du Parlement européen decréer une sous-catégorie d’ELTIF “verts” lors de la révision durèglement européen, il semble inopportun d’éviter un débatparlementaire sur ce sujet. D’autant plus que cet outil mobilisedirectement l’épargne des particuliers.
En ce qui concerne la modernisation et la rationalisation de lalarge gamme de fonds français existants, il est égalementregrettable de se priver d’un débat parlementaire qui permettraitde clarifier et simplifier l’offre actuelle.
 Le secteur financier joue un rôle précieux dans latransition énergétique, mais pour que les milliers de milliardsd’euros brassés par cette industrie soient utilisés de manièrejudicieuse, notamment pour lutter contre le dérèglement climatique,la représentation nationale et le débat démocratique semblent êtreles meilleurs outils pour accomplir cette mission.