APRÈS ART. PREMIER	N°576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°576
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 4251‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À la première phrase dudeuxième alinéa, après le mot : « énergie » sontinsérés les mots : « d’innovations dans la productiond’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique,de pollution de l’air, de protection et de restauration de labiodiversité, de prévention et de gestion desdéchets » ;
2° Après le troisième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les innovations dans la production d’énergie renouvelablesont comprises au sens de l’innovation technologique, del’innovation dans la gestion du projet et des modèles d’affaires.Ces innovations doivent avoir pour finalité des externalitésenvironnementales et sociales positives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement de notresouveraineté énergétique et l’atteinte des objectifs de neutralitécarbone et de respect des différentes limites planétaires requiertde favoriser les acteurs qui produisent des énergies renouvelablesgrâce à des procédés innovants. Ces innovations technologiques,environnementales, sociales ou économiques doivent aller dans lesens d’une production énergétique dont l’impact positif pour lesécosystèmes ou le territoire est démontré.
Cet amendement vise donc à intégrerau schéma régional d’aménagement, de développement durable etd’égalité des territoires (SRADDET) des objectifs d’implantation deces projets sur l’ensemble du territoire en ajoutant des objectifsrégionaux en matière d’innovations concernant la productiond’énergie renouvelable.
 
Cet amendement précise la définition d’innovation pour ne pas laréduire à sa dimension technologique. Les innovations dans lemodèle social, le modèle d’affaire ou la gestion du projet doiventaussi être valorisées dès lors qu’elles participent àl’amélioration des services écosystémiques et présentent desexternalités sociales et environnementales positives pour leterritoire.
 
Cet amendement a été travaillé avec SUBLIME Energie.