APRÈS ART. 13	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°580
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 229‑25 ducode de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsimodifié :
a) Les mots :« cinq cents » sont remplacés par le mot :« cinquante » ;
b) Est ajoutée laphrase : « Toutefois, les entreprises employant entre 51et 250 salariés peuvent établir un bilan simplifié de leursémissions de gaz à effet de serre tel que prévu au 1° du I del’article 244 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour2021. » ;
2° Au cinquième alinéa, aprèsle mot : « serre », sont insérés lesmots : « dont le contenu est adapté par voierèglementaire pour les entreprises tenues d’établir un bilansimplifié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour une industrie compétitive etrépondant aux enjeux d’autonomie stratégique, climatique et debiodiversité, les entreprises doivent transformer leurs pratiquesen profondeur.
S’engager dans cette démarche et identifier les chantiers detransformations et les marges de manœuvres nécessite unephotographie complète des émissions des entreprises.
C’est pourquoi, dans la suite de la dynamique initiée dans lecadre de France Relance et du décret relatif aux bilans d’émissionsde gaz à effet de serre (BEGES) instituant un changement d’échelle(scope 3), il est indispensable de donner à toutes les entreprisesles moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation afinde les guider dans leurs nécessaires transformations.
Il est donc proposé d’élargir l’obligation du BEGES en scope 3aux entreprises de 250 salariés et plus, ainsi que de généraliserl’obligation d’un bilan simplifié aux entreprises de 50 salariés aumoins.
L’objectif est de permettre à un plus grand nombre d’entreprisesde réduire leur vulnérabilité, conformément aux objectifspoursuivis (mais non atteints) par les outils, financements etaccompagnements déjà élaborés et mis en œuvre par l’Ademe ou encoreles DREAL, y compris auprès des TPE-PME. Cette obligation resteassortie d’un plan de transition, à l’instar des dispositions déjàexistantes en matière de BEGES.