APRÈS ART. 13	N°581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°581
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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APRÈS L’ARTICLE 13, insérer la division et l’intitulé suivants:
I. – Après le cinquième alinéadu I de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les personnes moralesde droit privé mentionnées aux 1° et 2° du présent I, àdéfaut d’accord relatif au plan de transition, tel que prévu au9° de l’article L. 2242- 17 du code du travail, ce planest adopté après avis conforme du comité social et économique prévuaux articles L. 2311‑1 et suivants du code dutravail ».
II. –  L’articleL. 2242‑17 du code du travail est complété par un9° ainsi rédigé :
« 9° Les mesures du plande transition pour réduire les émissions de gaz à effet de serreprévu à l’article L. 229‑25 du code del’environnement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs sont au cœur destransformations à venir, en première ligne des répercussions de ceschangements. Ils doivent donc en être acteurs. En outre, sanscontrôle social, il y a le risque d’arroser le sable et de devoiraider sempiternellement au fil des crises environnementales lesentreprises les moins vertueuses.
En conséquence, dans un contexte de capacités de financementpublic réduites, il est primordial de garantir que les entreprisesmettent en œuvre leurs obligations en matière de BEGES et adoptentun plan de transition à la hauteur des objectifs fixés. Il en va dela pérennité des activités économiques, et donc des emplois etcompétences.
Dans la pratique, le dialogue social est le levier le plusefficace pour construire et suivre une trajectoire de décarbonationde l’entreprise adaptée à ses réalités.
Afin de renforcer son acceptabilité sociale, le plan detransition articulé au BEGES, qui hiérarchise et cadence dans letemps les chantiers de transformation à mener (investissements,gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,approvisionnements, etc.) pour anticiper les risques et se saisiréconomiquement des opportunités de la transition écologique, doitêtre négocié avec les représentants des salariés, en s’appuyant surles dispositifs d’accompagnement et de financement existants(ADEME, DREAL, etc.) et l’ANI transition écologique et dialoguesocial.
A défaut d’aboutissement de la négociation, le plan unilatéralde l’employeur est soumis à un avis conforme.