APRÈS ART. 3	N°582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°582
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIII du livre Ier du code des relations entre le publicet l’administration est complété par un article L. 131‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 131‑2. – Lorsquel’administration doit décider d’un projet ou prendre une décisionselon un texte qui lui impose de recueillir les observations dupublic, elle met en œuvre une large  information et facilitel’accès au dossier. Elle permet la participation du public pourformuler des observations y compris par la voie électronique.Lorsqu’elle possède un site internet elle y insère les documents dudossier qui peuvent facilement l’être. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de l’AssociationRandonneurs Cavaliers Nature.
 
Il existe de nombreuses procédures d’enquêtes publiques etcertaines sont encore organisées sans obligation d’informerlargement le public de leur ouverture, ou ne prévoient pasl’utilisation de la voie électronique pour formuler desobservations.
 
Le chapitre 1 du Titre II du CRPA définit par l’article L131-1 lesprincipes généraux concernant uniquement les cas oùl’administration décide d’’associer le public à la conception d’uneréforme ou à l’élaboration d’un projet ou d’un acte. Il imported’élargir ces principes et de préciser que dans tous les cas où untexte impose à l’administration de consulter le public, il y alieude favoriser l’information du public, son accès au dossier, saparticipation y compris par voie électronique, ce qui estactuellement limité à certaines enquêtes publiques ou dossiers. Telest l’objet du présent amendement.