ART. 2 BIS	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°583
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 BIS
 
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 181‑9 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Pour les projetsd’installations de production d’énergies renouvelables, au sens del’article L. 211‑2 du code de l’énergie, et dans la strictelimite des zones d’accélération pour l’implantation d’installationsterrestres de production d’énergies renouvelables prévues àl’article L. 141‑5‑3 du même code, la duréemaximale d’instruction de la demande d’autorisationenvironnementale pour ces installations est de douze mois à compterdu dépôt du dossier de demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àimposer un délai maximal de douze mois pour l’instruction de lademande d’autorisation environnementale à compter du dépôt dedossier de demande d’autorisation.
 
L’article 7 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables a modifiél’article L. 181-9 du code de l’environnement en précisant que ladurée maximale de la phase d’examen de l’autorisationenvironnementale pour les projets d’installations d’énergiesrenouvelables situés en zone d’accélération soit de trois mois etpuisse être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autoritécompétente. Cette mesure dérogatoire positive est désormais élargieà d’autres activités par le présent projet de loi.
 
La suppression d’un délai maximal spécifique pour les projets enzones d’accélération ayant pour objet de globaliser leraccourcissement de la phase d’instruction, elle vide néanmoins enpartie de sa substance le bénéfice d’implantation d’un projet enzone d’accélération.
 
Or, la future Directive RED III obligera les Etats membres àaccélérer les demandes d’autorisations pour les projets d’énergiesrenouvelables situés en zones d’accélération et dispose que dansces zones, le délai d’instruction des demandes d’autorisation nepeut excéder douze mois.
Afin d’anticiper la transposition de cette future directive dansle cadre juridique national pour satisfaire aux exigencescommunautaires et de renforcer l’objet même de l’article 2 qui estd’accélérer les procédures administratives, il est proposé deréajuster la modification de l’article L. 181-9 du code del’environnement pour y insérer un délai d’instruction maximal desprojets d’énergies renouvelables situés en zonesd’accélération.