APRÈS ART. 13	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°584
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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APRÈS L’ARTICLE 13, insérer la division et l’intitulé suivants:
I. – Au III de l’articleL. 229‑25 du code de l’environnement, après le mot :« établissement », sont insérés les mots :« pour les personnes mentionnées au 3° du présentarticle ».
II. – Le code du travailest ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre IIdu titre IV du livre II de la deuxième partie est complétée par unarticle L. 2242‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑9‑1. – En l’absenced’accord relatif au plan de transition mentionnée au 9° del’article L. 2242‑17, ou de plan établi dans les conditionsfixées à l’article L. 229‑5 du code de l’environnement, lesentreprises sont soumises à une pénalité à la charge del’employeur. 
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa del’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et dupremier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de lapêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés aucours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pasl’une des obligations mentionnées aux premiers alinéas du présentarticle. Le montant est fixé par l’autorité administrative etaffecté au fonds d’accélération de la transition écologique dansles territoires prévu par la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023. 
« Les modalités du présentarticle sont fixées par décret en Conseil d’État. »
2° Le paragraphe 2 de lasous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titreIer du livre III de la deuxième partie est complétée parun article L. 2312‑60‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2312‑60‑1. – Lorsque le comitésocial et économique constate que l’employeur ne respecte pas lesengagements contenus dans le plan de transition visé au I del’article L. 222‑29 du code de l’environnement, une demanded’explications est inscrite de droit à l’ordre du jour de laprochaine réunion du comité. Si le comité n’a pu obtenird’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ciconfirment le non-respect des engagements, il établit un rapport.Ce rapport est transmis à l’employeur et à l’autoritéadministrative. En cas de manquement l’autorité administrative estchargée avec, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État, de proposer un accompagnement pour atteindre les objectifsfixés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir l’effectivité duplan de transition des entreprises soumises à l’obligation duBEGES, le CSE se voit doté d’un pouvoir d’alerte auprès de ladirection. En cas de difficultés, le CSE peut alerter les autoritéscompétentes (DREETS, DREAL) et solliciter un accompagnement(notamment auprès de l’Ademe) pour revenir sur la trajectoired’engagements.
Au regard de l’urgence climatique, le non-respect de latrajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre doiten effet être considéré comme un danger grave et imminent pourl’environnement. En cas de manquements répétés, l’entreprise doitêtre sanctionnée à hauteur de sa taille : plus l’entreprise estgrande, plus elle est bénéficiaire d’aides publiques et plus sonimpact environnemental est potentiellement important. Les sommesperçues à ce titre sont versées au fonds vert dédié auxcollectivités locales afin de les aider à renforcer leurperformance environnementale et à s’adapter au changementclimatique. En faisant défaut à sa trajectoire, l’entreprise faiten effet reposer le risque environnemental sur la collectivité.