ART. 2 BIS	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°585
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa del’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projetsd’installations de production d’énergies renouvelables situées enzones d’accélération au sens de l’article L. 141‑5‑3 du codede l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande derenouvellement est de six mois à compter de la date d’accusé deréception du dossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccélérer la procédure d’instruction des dossiers de renouvellementde parcs éoliens terrestres, en prévoyant un délai maximal de sixmois pour cette instruction.
 
Le renouvellement des installations éoliennes terrestres («repowering ») constitue l’un des leviers identifiés pour permettrel’augmentation des capacités déjà raccordées dans l’optiqued’atteindre les objectifs ambitieux fixés pour la France en matièrede production d’énergie électrique d’origine renouvelable.
 
Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, lerepowering exige soit une notification au préfet via un porter àconnaissance en cas de modifications notables mais nonsubstantielles, soit l’obtention d’une nouvelle autorisationenvironnementale lorsque les modifications envisagées sontconsidérées comme substantielles. Toutefois, aucun délai n’estprévu pour réglementer spécifiquement la durée de cette procédurede renouvellement.Or, aux termes de la future directive RED IIIainsi que du Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement desénergies renouvelables, une durée maximale de six mois est prévuepour l’instruction d’une demande de renouvellement.
 
Ainsi, afin d’anticiper la transposition de la future directive REDIII et de prendre en compte les dispositions du Règlement européenprécité, il est proposé d’encadrer cette instruction dans un délaide six mois pour palier le flou juridique entourant les opérationsde prolongation de durée de vie de parcs éoliens, incertitude quiralentit fortement le développement de ces projets.
 
Cette mesure pourra également être intégrée à l’instruction du 11juillet 2018 relative à l’appréciation des projets derenouvellement des parcs éoliens terrestres.