ART. 2	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°586
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Substituer à la seconde phrase del’alinéa 29 les trois phases suivantes : 
« La durée maximale de laphase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de ladate d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée àquatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsquel’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci disposed’un mois de plus que le délai de deux mois imparti pour rendre sonavis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article2 est imprécise à deux égards :
 
-    Il demeure une incertitude juridique sur ladurée maximale que peut prendre l’examen dans le cadre del’instruction de l’autorisation environnementale, dans la mesure oùil n’est pas inscrit de manière suffisamment explicite que le délaide la phase d’examen est enfermé dans le délai maximum de 3mois.
 
Or, à défaut de cette mention dans les nouvelles dispositionslégislatives du code de l’environnement, les dispositionsréglementaires de l’article R. 181-17 du même code risquent d’êtretoujours applicables, et ainsi la durée de cette phase pourraitdonc en théorie toujours durer 4 mois, voire 8, ce qui in finerallonge le délai global d’instruction maximal.
 
Ainsi pour éviter toute confusion et insécurité juridique,l’amendement apporte les clarifications nécessaires à la rédaction;
-    Il existe un doute d’interprétation sur laformulation employée « d’un mois de plus que le délai imparti àcelle-ci pour rendre son avis », dans la mesure où il est difficilede comprendre s’il faut plutôt rajouter 1 mois au 2 mois de délaidans lequel l’autorité environnementale rend son avis, ou1 mois au total des 3 mois correspondant à la durée maximalede la phase d’examen et de consultation. Dans le premier cas defigure, la phase de consultation est bien de 3 mois avec avis del’autorité environnementale, dans l’autre la durée est de 4 mois,ce qui rallonge in fine d’un mois le processus.
 
A cet égard, l’amendement propose de bien préciser que le délaiimparti à l’autorité environnementale, lorsque son avis est requis,est de deux mois.