ART. 4	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remettre en cohérence lesdispositions de l’article 4 avec la réglementation en vigueurconcernant le statut de sous-produit.
 
La législation française et européenne prévoit d’ores et déjà lapossibilité de réutiliser un résidu de production, sans prendre lestatut de déchet, mais celui de « sous-produit ».
 
Ce statut permet d’ores et déjà de réutiliser directement lesrésidus de production (chutes de textiles, copeaux ou sciure debois, papiers etc…) dans un processus de production.
 
De facto, les dispositions proposées à l’article 4 viendraientcréer une « troisième voie », qui ne serait pas celle de lasortie du statut de déchet, ni même celle du statut desous-produits, telles qu’elles existent aujourd’hui dans le Code del’environnement.
 
Alors que le législateur a renforcé, ces dernières années, laréglementation applicable à l’utilisation de certaines substances,telles que les PFAS ou « polluants éternels », il estessentiel de ne pas complexifier davantage les règlesexistantes.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet alinéa,déjà satisfait par la réglementation existante.