ART. 17	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°591
présenté par
M. Adam
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ARTICLE 17
À l’alinéa 11, après laréférence :
« L. 522‑1 », 
insérer les mots : 
« , qui comportent desgaranties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxièmealinéa de l’article L. 131‑1, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde préciser le champ d’application de l’obligation de proposer unegestion pilotée profilée en assurance vie.
Il permet notamment d’exclure le cas des contratsd’assurance-vie dit « mono-supports euro », contratsd’assurance vie qui ne permettent à l’assuré que d’investir sur desfonds en euro et non sur des unités de compte. En effet, il neparaît pas pertinent, dans le cadre de contrats qui ne proposentpas d’unités de compte, d’imposer l’obligation de proposer un modede gestion qui comporte des unités de compte.