ART. 6	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 6
I. – Supprimerl’alinéa 21.
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après le deuxièmealinéa de l’article L. 516‑1, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« « Ces garanties sontrecouvrées par un comptable public, qui procède à leur consignationentre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, dans desconditions fixées par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 propose d’introduire denouvelles mesures pour mieux traiter les situations de mise ensécurité des sites en cas de défaillance de l’exploitant : mise endemeure, couplée d’une amende administrative, consignation dessommes en cas de non-respect des mesures conservatoires(exploitation illégale). Dans ce cadre, il propose de rehausser la« créance environnementale » au rang des créances privilégiées.
Le corollaire de ces nouvelles mesures est la disparition dudispositif de constitution de garanties financières, considérécomme peu opérationnel et efficace. Celui-ci impose à l’ensembledes ICPE de constituer des garanties financières auprès d’unorganisme privé, qui délivre un acte de cautionnement, ou parconsignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En pratique, les autorités administratives parviennent rarementà mobiliser les fonds auprès des organismes de caution en cas debesoin ; et les fonds versés par les industriels bénéficientquasi-exclusivement au secteur des assurances. Les défaillances dumécanisme de garantie financière tiennent donc avant tout desdifficultés à recouvrir les créances auprès des assurances.
Cet amendement propose donc de rendre opérationnel le systèmeactuel de garantie financière en systématisant la consignation desgaranties financières entre les mains de la Caisse des dépôts etconsignation. Ainsi, celles-ci seront nécessairement disponibles encas de faillite ou de cessation de l’activité de l’exploitant.
Cet amendement permettra ainsi une juste application du principedu pollueur payeur. La seule seniorisation des créances etconsignation des sommes en cas de non-respect des mesuresconservatoires ne permettra de recouvrir que 25% des sommesnécessaires à la réhabilitation des sites, comme l’a relevé leMinistre de l’Industrie. Tel qu’actuellement rédigé, l’article 6laisse donc à la charge des collectivités et de l’Etat près de 75%des dépenses de réhabilitation des sites.