ART. 13	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Olive, Mme Agresti-Roubache, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Fugit, Mme Jacqueline Maquet, M. Lamirault, M. Sitzenstuhl, M. Ledoux, Mme Givernet, M. Pacquot, M. Cosson, Mme Félicie Gérard, M. Abad, M. Buchou, M. Pellerin, Mme Pouzyreff, Mme Caroit et Mme Spillebout
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ARTICLE 13
I. – À la seconde phrase del’alinéa 14, substituer au mot : 
« peut » 
le mot : 
« doit ».
II. – En conséquence, à lamême phrase du même alinéa, après la première occurrence dumot :
« critères » 
insérer lesmots : 
« , définis pardécret, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du projet de loiIndustrie verte, l’article 13 en modifiant le Code de la commandepublique vise, entre autres, à rappeler, conformément à ladirective 2014/24 relative aux marchés publics, que l’offreéconomiquement la plus avantageuse est à la fois fondée sur la basedu prix, selon le rapport coût-efficacité mais également sur lerapport qualité-prix, qui quant à lui se fonde sur des aspectsqualitatifs, environnementaux et sociaux.
 
En obligeant, c’est-à-dire en remplaçant « peut » par« doit », cet amendement entend inciter la commandepublique à mieux prendre en compte les critères qualitatifs,environnementaux et sociaux et à ne pas se fonder uniquement sur lerapport coût-efficacité.
 
L’attractivité et la compétitivité de la France ne doivent pass’imposer face aux enjeux climatiques et sociaux, au contraire l’unet l’autre doivent trouver un terrain de conciliation.
La commande publique, du fait de la part qu’elle constitue dansle marché économique français, représente un véritable levier detransition, exemple d’évolution vers des modes de production plusdurables et vertueux. De ce fait elle doit répondre aux grandsenjeux liés à la production et dans le même temps à la protectionde l’environnement. Ainsi, rendre obligatoire la prise en compte decritères qualitatifs, environnementaux et sociaux revient dans lemême temps à valoriser la démarche des entreprises vertueuses quis’engagent à respecter et donner du poids au rapportqualité-prix.
Enfin, l’amendement vise également à préciser qu’un décretd’application sera pris afin de préciser la base des critèrescomprenant les aspects qualitatifs, environnementaux ou sociauxpour éviter toute inégalité d’un territoire à l’autre et touteinsécurité juridique.