ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Petex-Levet, M. Boucard, M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Marleix, M. Brigand et M. Gosselin
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsil’alinéa 33 :
« 1° Les modalités detenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées àl’appréciation du commissaire enquêteur ; »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de réduire par deux les délaisadministratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procéduresde délivrance des autorisations et moderniser l’enquête publique.L’article 2 vise à paralléliser la consultation du public avecl’examen des services et l’avis de l’autorité environnementale.Pour contribuer à l’accélération des délais administratifs, cetamendement entend laisser au commissaire enquêteur le choix de latenue et la fréquence des réunions publiques selon le contexte etde ne pas imposer systématiquement une réunion publique d’ouvertureet une réunion publique de clôture. Le commissaire enquêteurdispose d’une expertise sur l’intérêt, en fonction des situationset des projets, d’organiser les réunions publiques. Cet amendements’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser lesdélais administratifs pour l’ouverture d’un site industriel, touten maintenant la nécessité de respect des procédures et descontraintes environnementales.