ART. 13	N°600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°600
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 13
À la seconde phrase del’alinéa 14, substituer au mot :
« peut » 
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’échelle européenne, lesdirectives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE permettent auxpouvoirs adjudicateurs et aux entités qui attribuent des marchésdans le cadre de procédures de passation de marchés publics de sefonder, outre sur le prix ou le coût, sur des critèressupplémentaires pour déterminer l’offre économiquement la plusavantageuse. Il peut s’agir, par exemple, de la qualité de l’offre,y compris de ses caractéristiques sociales, environnementales etinnovantes.
La proposition de règlement pour une industrie « zéro net »établie par la Commission européenne prévoit, lors de l’attributionde marchés publics, que les pouvoirs adjudicateurs et entitésadjudicatrices devraient dûment évaluer la contribution des offresà la durabilité et à la résilience au regard d’une série decritères relatifs à :
- la durabilité environnementale qui doit être supérieure auxexigences minimales prévues par la législation applicable ;
- l’incidence et la qualité du plan de mise en œuvre, y compris lesmesures de gestion des risques, lorsqu’une solution innovante doitêtre mise au point ;
- le cas échéant, la contribution de l’offre à l’intégration dusystème énergétique ;
- la contribution de l’offre à la résilience, compte tenu de laproportion de produits provenant d’une seule sourced’approvisionnement, telle que déterminée conformément au règlement(UE) no952/2013 du Parlement européen et du Conseil, de laquelleproviennent plus de 65 % de l’approvisionnement pour cettetechnologie spécifique « zéro net » au sein de l’Union au cours dela dernière année pour laquelle des données sont disponibles aumoment où l’appel d’offres a lieu.
En France, selon l’article R. 2152-7 du code de la commandepublique, modifié par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, pourattribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, auxsoumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plusavantageuse, l’acheteur se fonde :
- Soit sur un critère unique qui peut être le prix ou le coût;
- Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires, parmilesquels :
a) La qualité, y compris la valeur technique et lescaractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l’accessibilité,l’apprentissage, la diversité, les conditions de production et decommercialisation, la garantie de la rémunération équitable desproducteurs, le caractère innovant, les performances en matière deprotection de l’environnement, de développement desapprovisionnements directs de produits de l’agriculture,d’insertion professionnelle des publics en difficulté, labiodiversité, le bien-être animal ;
b) Les délais d’exécution, les conditions de livraison, le serviceaprès-vente et l’assistance technique, la sécurité desapprovisionnements, l’interopérabilité et les caractéristiquesopérationnelles ;
c) L’organisation, les qualifications et l’expérience du personnelassigné à l’exécution du marché lorsque la qualité du personnelassigné peut avoir une influence significative sur le niveaud’exécution du marché.
À l’usage, il s’avère que les acheteurs recourent peu aux critèresqualitatifs pour déterminer l’offre économiquement la plusavantageuse, qui sont pourtant de puissants vecteurs afin defavoriser le contenu local (produit en France ou en Europe).
Cet amendement vise donc à renforcer le caractère prescriptif durapport qualité-prix dans la détermination de l’offreéconomiquement la plus avantageuse dans le cadre des marchéspublics.