ART. 5	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°608
présenté par
M. Fugit, M. Valence, M. Lovisolo, Mme Le Feur, M. Bothorel, M. Buchou, M. Olive, Mme Clapot, M. Fiévet, M. Cormier-Bouligeon et Mme Brugnera
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 20 par lesmots : 
« et de la réhabilitationnécessaire pour placer le terrain d’assiette dans un étatpermettant un usage comparable à la dernière période d’activité,dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe audernier exploitant d’une installation classée pour la protection del’environnement (ICPE) de réaliser les travaux de réhabilitation encas de défaillance du tiers demandeur et d’une impossibilité demettre en œuvre les garanties financières.
Aujourd’hui, en application du code de l’environnement, lors de lamise à l’arrêt définitif d’une ICPE, un tiers demandeur peut sesubstituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser lestravaux de réhabilitation en fonction de l’usage que ce tiersenvisage pour le terrain concerné.
Si le tiers demandeur est dans l’incapacité technique et financièrede réaliser les travaux de réhabilitation et que les garantiesfinancières qu’il a constituées font défaut, le dernier exploitantdu site doit alors prendre les mesures nécessaires à saréhabilitation telle que prévue par le tiers demandeur.
En l’état, le texte proposé ne permettrait plus d’assurer cetteréhabilitation du site par le dernier exploitant en cas d’unedéfaillance du tiers demandeur et de ses garanties financières. Laresponsabilité de réhabiliter, et donc de pourvoir à la dépollutiondu site, a minima pour permettre un usage au moins comparable à ladernière période d’activité, dans le respect du principe depollueur-payeur, ne serait plus prise en charge.
Outre les risques de dérives d’une telle mesure, c’est bien laresponsabilité et l’utilisation du sol contaminé de ces sites, pourdes usages industriels ou d’habitats futurs, qui sont enquestion.
Cette proposition s’inscrit par ailleurs en faux avec le principede pollueur-payeur, qui est l’un des leviers majeurs de lapolitique environnementale pour limiter les impacts négatifs desactivités industrielles. Dans le contexte d’urgence climatiqueactuel, il est plus que jamais essentiel aujourd’hui de s’assurerque tout pollueur prenne en charge les coûts engendrés par lapollution liée à son activité.
Amendement travaillé avec la FNADE