ART. 9	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°609
présenté par
M. Fugit
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 30, après lemot :
« transport », 
insérer les mots :
« ou du réseau public dedistribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrerles réseaux publics de distribution à la procédure bénéficiant auxprojets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale oula transition écologique.
L’article 9, qui modifie l’article300-6-2 du code de l’urbanisme, allège, via la qualification en« projet d’intérêt national majeur pour la souveraineténationale ou la transition écologique », la délivrance desdocuments de planification et d’urbanisme.  
A ce stade, il ne vise que le raccordement au réseau public detransport d’électricité. Il conviendrait d’élargir le dispositif auréseau public de distribution d’électricité, dans le cas où leraccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public dedistribution. Une telle précision serait d’ailleurs cohérente avecle fait que l’article 8 relatif aux documents d’urbanisme visebien, pour sa part, le raccordement au réseau public dedistribution d’électricité.