ART. 4	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer lestrois alinéas suivants :
« Lorsqu’un résidu deproduction contient des substances ou qu’il présente des propriétéscomparables à la composition d’un déchet dangereux ou à lacomposition d’un déchet polluant organique persistant, son usagecombustible est autorisé uniquement dans des installationsrespectant les valeurs limites d’émissions équivalentes à celles dutraitement de déchets dangereux et en mettant en œuvre lesmeilleures techniques disponibles associées.
« On entend par déchetdangereux les déchets mentionnés à l’annexe III de la directive2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008relative aux déchets.
« On entend par déchetpolluant organique persistant les déchets mentionnés à la liste del’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et duConseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiquespersistants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un résidu de productionpeut être similaire dans sa composition à un déchet dangereux, leprésent amendement vise à garantir le même respect des exigencesenvironnementales et sanitaires applicables aux déchets dangereux,lorsque ces résidus sont réutilisés comme combustibles.
 
C’est d’ailleurs cet enjeu de protection de l’environnement et dela santé humaine qui a conduit le législateur à renforcer, cesdernières années, la réglementation applicable à l’utilisation decertaines substances, telles que les PFAS ou « polluantséternels ».
 
En l’état, la mise en œuvre des dispositions proposées à l’alinéa12 permettrait de contourner les règles strictes en réutilisant unrésidu de production, à la composition similaire à un déchetdangereux, dans une installation aux valeurs d’émissions et auxtechniques de traitement beaucoup moins contraignantes, que laréglementation ne l’exige aujourd’hui pour les déchetsdangereux.
 
Ce sont pourtant ces règles qui permettent d’éviter la propagationde substances dangereuses dans l’environnement ou dans de nouveauxproduits, et donc de garantir un haut degré de protection del’homme en matière d’environnement et de santé.
 
Aujourd’hui plus que jamais, le maintien d’une réglementationrigoureuse sur ces substances dangereuses (PFAS, POP etc…) estprimordial.
 
Tel est l’objet du présent amendement.