ART. 3	N°615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°615
présenté par
M. Dive, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Cinieri, M. Dubois, M. Brigand, M. Meyer Habib et Mme Valentin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission nationale du débatpublic (CNDP) est un outil de démocratie participative visant àmieux assurer la participation du public aux grands projetsd’aménagement. Malgré sa volonté d’inclure le citoyen dans leprocessus de décision, elle s’avère aujourd’hui assez impuissantepour désamorcer les grandes polémiques de ces dernières années. Sacréation en 1995 visait à mettre en lumière la parole citoyennemais l’échec de tout débat à Notre-Dame-des-Landes ou encore à Burea démontré sa portée superficielle et n’a pas empêché lescontroverses de se poursuivre. De plus, la CNDP n’attribue pas deréel droit de regard sur les projets d’aménagement à l’ensemble descitoyens membres et a coûté pas moins de 3,5 millions d’euros aubudget 2018 en étant de l’incapacité de remplir sa missionoriginelle. Il faut alors entamer une vraie réflexion sur un outilefficace qui viendrait prendre en compte l’avis des citoyens et nonpas une énième commission dont l’influence importe peu dans leprocessus de décision. C’est pourquoi, le présent amendement vise àsupprimer l’article 3 car il attribue à la CNDP qu’un énièmepouvoir de consultation sans décision réelle.