APRÈS ART. 19	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°616
présenté par
M. Dive, Mme Anthoine, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Bony, M. Cinieri, M. Dubois, M. Dumont, M. Bourgeaux et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport justifiant le choix opéré par leporteur de projet dans le cas où l’avis de la Commission nationaledu débat public ne serait pas pris en compte selon les modalités del’article 2 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’il s’agit de projetsd’aménagement ou d’équipement susceptibles de relever du I del’article L. 121-8 sont envisagés sur un même territoire délimitéet homogène dans les dix ans à venir, il est essentiel que lesdécisions soient justifiées et compréhensibles pour la
population. Le rapport demandé au Gouvernement vise à garantircette transparence et à fournir une explication claire du choixeffectué par le porteur de projet, malgré le non- respect de l’avisde la Commission nationale du débat public. Si l’avis émis par laCommission nationale du débat public, qui représente les intérêtsdes citoyens, n’est pas suivi, il est essentiel d’expliquer lesraisons de cette décision afin de maintenir la confiance de lapopulation dans le processus démocratique.